Conditions Générales d’Utilisation de la
Plateforme Giveety

Article 1 - Préambule et objet

L’Association TECH-ID est une association à but non lucratif, formellement constituée le 4 juin 2020 et inscrite au Registre du Commerce du Canton de Genève le 12 août 2020 sous la référence CH235.017.580.

Les coordonnées de l’Association TECH-ID sont les suivantes : Association TECH-ID, c/o FIDES-Pôle Innovation – Route de la Galaise 17 – 1228 Plan-Les-Ouates – Suisse.

Adresse e-mail : contact@giveety.org

L’Association TECH-ID opère la Plateforme Giveety.

Giveety est une plateforme de mise en relation de bénévoles (appelés Contributee) et de structures (appelées Organisation) faisant appel à et bénéficiant de bénévoles autour de projets d’intérêt pour les uns et les autres. Ces activités bénévoles ou contributives ne sont ni commerciales, ni lucratives.

Giveety est un projet fondé sur des principes éthiques et moraux, dans une démarche sociale et solidaire. La Charte Giveety détaille plus amplement ce sujet.

Ces Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme (ci-après : les Conditions Générales) s’appliquent à la Plateforme et ses Services tels que définis à l’Article 2 et accessibles sur le domaine principal https://giveety.org et tous ses sous-domaines.

D’autres services sont et seront proposés par l’Association TECH-ID et sont couverts par des Conditions générales propres à leur fonctionnement.

Ce contrat est conclu entre l’Association TECH-ID qui gère la Plateforme, ainsi que toute personne physique ou morale souhaitant accéder à la Plateforme.

Les présentes Conditions Générales sont complétées par des Conditions Complémentaires et de Service Spécifiques aux Organisations, pour toute Organisation désirant contracter les prestations et Services de la Plateforme.

Des Conditions complémentaires propres à chaque Organisation (Conditions Organisations) peuvent également s’appliquer en sus des présentes Conditions Générales. TECH-ID impose aux Organisations que leurs Conditions Organisations soient conformes à la Charte Giveety et aux présentes Conditions Générales, mais chaque Organisation est seule responsable de ses propres Conditions Organisations.

Par son utilisation de la Plateforme – quels qu’en soient la nature, l’objet ou le but – tout Utilisateur et toute Organisation reconnaît expressément être lié par les présentes Conditions Générales telles que définies dans le présent document, les accepter et s’engage à les respecter.

Les Utilisateurs et les Organisations acceptent également que la Plateforme est actuellement en cours de développement et que, par conséquent, tous les éléments composant la Plateforme (ses contenus, ses technologies sous-jacentes, son infrastructure…) peuvent évoluer et des problèmes d’ordre technique peuvent survenir. Dès lors, TECH-ID s’engage à faire au mieux pour que les rapports soient établis de la manière la plus transparente possible, mais ne peut donner aucune garantie quant à la fiabilité ou l’exactitude des liens vers les Conditions Générales propres aux sous- traitants. En tout état de cause, l’équipe de la Plateforme reste à la disposition de tous les acteurs dans cette phase de développement pour des précisions. Ces présentes Conditions Générales sont donc provisoires et seront mises à jour ultérieurement.

Article 2 - Définitions

Chacun des termes mentionnés dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation aura la signification suivante :

Action contributive : désigne les Activités (où les tâches demandées au Contributee sont liées à des horaires prédéfinis) et les Missions (où le Contributee s’engage à effectuer une ou plusieurs tâches dans un délai imparti) publiées sur la Plateforme par une Organisation et sur laquelle les Utilisateurs peuvent s’engager de manière bénévole (volontaire et non rémunérée). Il s’agit d’actions proposées et réalisées sur une base bénévole en accord avec la Charte et l’esprit du projet Giveety. Une vérification de la conformité des Actions contributives proposées aux Contributee et de leur alignement avec les valeurs de l’économie sociale et solidaire peut être faite en amont par les soins de l’Association TECH-ID et du Responsable Giveety. Cette vérification peut être réitérée à la libre discrétion de l’Association et du Responsable Giveety durant toute la période d’utilisation de la Plateforme par l’Organisation.

Association TECH-ID : désigne l’association sans but lucratif qui édite et exploite la Plateforme. Le siège social de l’Association TECH-ID est situé à Route de la Galaise 17 – 1228 Plan-Les-Ouates, et le numéro de référence est IDE CH-235.017.580. L’Association TECH-ID est dénommée de manière indifférenciée, dans les présentes Conditions Générales : TECH-ID, l’Association ou l’Association TECH- ID.

Certificat de contribution : désigne le document certifiant notamment les compétences exercées, le nombre d’heures effectuées et les tâches complétées dans une Action contributive par un Contributee. Il est attribué à un Contributee qui le reçoit après la fin de son Action contributive et n’a aucune force juridique. La génération du Certificat est bornée par la Plateforme, selon un modèle prédéfini et non éditable, et le contenu certifié (compétences, heures, tâches, etc.) émane de l’Organisation proposant et gérant ladite Action contributive. Le contenu certifié de chaque Certificat est donc la responsabilité de l’Organisation dont il émane et non de l’Association TECH-ID, ni de la Plateforme. Le Certificat de contribution est dénommé de manière indifférenciée, dans les présentes Conditions Générales : Certificat de contribution, Certificat.

Compte personnel : désigne l'espace gratuit, accessible depuis la Plateforme, que tout Utilisateur se crée pour lui-même. Le Compte personnel contient les informations personnelles obligatoires et facultatives de la personne détentrice, ses documents reçus et générés sur la Plateforme, les différentes informations liées à ses Engagements, ainsi que ses Rôles.

Conditions Générales : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation, dans leur version en vigueur au moment de l’utilisation de la Plateforme.

Conditions Organisations : désigne les conditions spécifiques à certaines Organisations et qui doivent être respectées par tout Contributee souhaitant réaliser une Action contributive pour l’Organisation concernée. Les Conditions Organisations sont disponibles sur la fiche descriptive de l’Organisation concernée, ainsi que lors du processus de demande de participation d’un Utilisateur sur une des Actions contributives de cette Organisation.

Contenu Utilisateur : désigne l'ensemble des éléments et données (notamment visuelles, textuelles, sonores, photographiques, dessinées) publiés ou rendus accessibles par un Utilisateur sous sa seule responsabilité via la Plateforme (notamment dans son Espace Organisation).

Engagement : désigne, pour un Contributee, l’action de se lier à une Organisation pour accomplir les tâches de l’Action contributive. L’Engagement est formalisé par l'acceptation explicite des modalités de l'Action contributive sur la Plateforme et est clôturé par un Certificat ou un Relevé de participation. De manière réciproque, pour une Organisation, l’Engagement désigne l’action d’une Organisation de se lier à un Contributee pour lui apporter le soutien nécessaire et reconnaître ses actions et heures réalisées et les compétences développées, ou sa présence dans le cas d’un Relevé de participation, durant l’Action contributive.

Espace Organisation : désigne l’espace accessible depuis la Plateforme, que toute Organisation doit détenir pour publier des Actions contributives et consulter les profils de Contributee ou d’autres Organisations. L’Espace Organisation ne peut être créé que par le Responsable Giveety, sur demande de l’Organisation, après qu’au minimum une des personnes physiques membre de l’Organisation ait créé son Compte personnel.

Inscription : désigne la demande de participation à une Action contributive qu’un Contributee transmet à l’Organisation responsable. L’Inscription se matérialise par un formulaire d’Inscription que le Contributee remplit et envoie sur la Plateforme à l’Organisation. Ce formulaire comporte notamment les coordonnées contenues dans le Compte personnel du Contributee, ainsi que les créneaux horaires où il se rend disponible pour compléter l’Action contributive (lorsqu’applicable).

Instance : désigne un environnement numérique distinct au sein de la Plateforme, pouvant être soit mutualisé, soit privé.

• Instance mutualisée : désigne l’environnement numérique principal de la Plateforme Giveety, accessible à toutes les Organisations et Utilisateurs inscrits.
• Instance privée : désigne l’environnement numérique distinct et dédié, mis à disposition d'une Organisation spécifique ayant souscrit à un Abonnement particulier. L’accès à une Instance privée est restreint et géré par l’Organisation la détenant.

Notifications : désigne les alertes reçues, entre autres par e-mail, par les Utilisateurs et les Espaces Organisations dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme. Les Notifications sont uniquement accessibles aux Utilisateurs.

Organisation : désigne toute personne morale à but non lucratif qui fait appel à des Contributee et respectant, selon TECH-ID, les valeurs de l’économie sociale et solidaire et la Charte Giveety. Seuls les organismes qui adhèrent aux Conditions Générales de la Plateforme, inscrits par un Responsable Giveety sur demande et en accord avec les personnes physiques membres de ces organismes, peuvent devenir Organisations adhérentes et mettre en ligne des Actions contributives par le biais de la Plateforme.

Plateforme : désigne toute application (notamment web et mobile) « Giveety », téléchargeable et installable sur différents supports, opérée par TECH-ID et permettant l’accès aux Services.

Projet : désigne une fonctionnalité des Espaces Organisations visant à faciliter la gestion des Actions contributives et des Contributee de chaque Organisation inscrite sur la Plateforme. Un projet peut contenir une ou plusieurs Actions contributives.

Relevé de participation : désigne le document attestant de la présence d’un Contributee à une Action contributive. Il est attribué à un Contributee qui le reçoit après la fin de son Action contributive et n’a aucune force juridique. La génération du Relevé de participation est bornée par la Plateforme, selon un modèle prédéfini et non éditable, et la décision d’attribution d’un Relevé à un Contributee émane de l’Organisation proposant et gérant ladite Action contributive. L’acte d’envoi d’un Relevé est donc la responsabilité de l’Organisation dont il émane et non de l’Association TECH-ID, ni de la Plateforme. Le Relevé de participation est dénommé de manière indifférenciée, dans les présentes Conditions Générales : Relevé de participation, Relevé.

Responsable Giveety : désigne les personnes employées ou mandatées par l’Association TECH-ID en charge d’accepter ou de refuser l’inscription d’une Organisation sur la Plateforme, de gérer le suivi et les modifications relatives à l’Organisation, ainsi que l’éventuelle suppression de l’Espace Organisation. Le Responsable Giveety est également en charge de l’administration et de la modération de la Plateforme, de la gestion des plaintes et des demandes des Utilisateurs.

Rôle : désigne l’étendue des droits et les caractéristiques d’un Compte Personnel. Le Rôle est attribué par le Responsable Giveety. Un même Compte Personnel peut se faire attribuer un ou plusieurs Rôles en lien avec une ou plusieurs Organisations :

• Administrateur (d’Organisation) : désigne le rôle endossé de manière volontaire par la personne ou les personnes en charge de la gestion d’une Organisation donnée sur la Plateforme. Cette gestion comprend notamment l’acceptation des Managers, le renseignement et la mise à jour des données relatives à l’Organisation, la gestion de l’Espace Organisation. L’Administrateur est l’interlocuteur principal de TECH-ID pour l’Organisation concernée.
• Contributee : désigne le rôle de base attribué à tout Utilisateur, en vue de s’investir volontairement et de manière non rémunérée dans l’écosystème Giveety. La notion de Contributee est apparentée à la notion de bénévole.
• Manager (d’Organisation et de Projet) : désigne le rôle endossé de manière volontaire par la ou les personnes en charge de gérer un ou des Projets de l’Organisation sur la Plateforme. Cette gestion comprend notamment la gestion des Actions contributives contenues dans ses Projets et certains actes de gestion de l’Espace Organisation. Chaque Manager est désigné par l’Administrateur d’Organisation. Ce rôle est attribué à cette(ces) personne(s) par le Responsable Giveety.

Services : désigne l’accès à la Plateforme, ainsi qu’à l’ensemble des ressources fournies par TECH-ID en lien avec l’initiative Giveety par tout Utilisateur ou Organisation permettant la création d’un Compte personnel en vue de réaliser des Actions contributives ou recevoir du soutien pour la réalisation de celles-ci. Les Services sont notamment détaillés à l’Article 3 -.

Utilisateur : désigne toute personne physique naviguant sur la Plateforme par le biais d’un Compte personnel, quel que soit son Rôle.

Article 3 - Plateforme

La mission de la Plateforme est de donner à tous la possibilité de s’engager et d’être reconnu pour son Engagement auprès de la collectivité au sens large. Dans cette optique, la Plateforme fournit les Services décrits ci-dessous :

• Pour les Contributee : recherche d’Actions contributives, recherche d’Organisations proposant des Actions contributives et mise en relation, reconnaissance des compétences exercées lors des Engagements, valorisation des heures effectuées lors des Engagements, Compte personnel centralisant la plupart des éléments inhérents à la gestion de leurs Engagements.
• Pour les Organisations : publication et mise en avant d’Actions contributives, mise en relation avec des Contributee, Espace Organisation centralisant la plupart des éléments inhérents aux Projets, gestion des Managers et des Administrateurs.
• Services complémentaires soumis à des conditions spéciales et complémentaires.

Cette liste de Services est établie à titre informatif, est non exhaustive et peut être adaptée en tout temps sur la Plateforme, sans notification préalable de l’Association ou du Responsable Giveety. TECH- ID peut modifier, suspendre ou terminer n’importe lequel de ces Services à tout moment.

Article 4 - Utilisation de la Plateforme Giveety

4.1 - Prérequis techniques

Les Utilisateurs doivent disposer de leur propre matériel informatique. Ce dernier se doit d’être compatible avec l’utilisation de la Plateforme. Tous les frais liés à une utilisation de la Plateforme et en particulier, la connexion au réseau internet, sont aux frais de l’Utilisateur.

Les Utilisateurs sont entièrement responsables de leur environnement informatique, de leur protection (notamment antivirus) et de la compatibilité de leur matériel informatique (mises à jour récentes) et ce, même si la Plateforme a été mise à jour de manière évolutive.

4.2 - Accès et inscription

L’accès à la Plateforme et l’utilisation de nos Services est soumise à l’acceptation de nos Conditions Générales.

Pour accéder aux Services de la Plateforme :

• Toute personne doit se créer un Compte Personnel.
• Les Organisations doivent remplir une demande d’adhésion à la Plateforme. Une fois celle-ci acceptée, les Managers et Administrateurs désignés de l’Organisation pourront accéder à l’Espace Organisation en se connectant avec leur Compte personnel.

Tout Utilisateur s’engage à fournir à TECH-ID des informations exactes en remplissant les formulaires conformément à la vérité et en se créant des accès d’identification suffisamment sécurisé. En cas d’erreurs dans les données enregistrées, l’Utilisateur s’engage à les corriger sans délai. L’Utilisateur est seul responsable de tout préjudice pouvant découler de l’erreur ou de l’absence d’actualisation de ces informations.

Une inscription incomplète ne permettra pas un accès à la Plateforme en tant qu’Utilisateur.

Les Conditions Organisations (lorsqu’existantes) seront prochainement accessibles via la fiche descriptive de l’Organisation concernée et sous sa seule et entière responsabilité. Les Contributee souhaitant participer à une Action contributive doivent respecter ces Conditions Organisations.

En utilisant nos Services, chaque Utilisateur déclare et garantit :

• être une personne physique et contracter en tant que telle pour elle-même ;
• être âgé de 15 ans révolus ;
• s’il est âgé de 15 à 18 ans au moment de son inscription : d’avoir reçu l’accord de son représentant légal ;
• s’il est âgé de plus de 18 ans : de disposer de la pleine capacité lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales ;
• utiliser la Plateforme de façon loyale et licite dans le respect des règles et des lois applicables, des Conditions Générales, des Conditions Organisations ainsi que des droits des services de Giveety et des tiers.

4.2.1 - Dispositions spéciales relatives aux mineurs

Tout mineur a l’obligation d’être accompagné par son représentant légal pour son inscription et son utilisation de la Plateforme.

L’Organisation a l’obligation expresse de demander une autorisation spécifique aux représentants légaux pour que la personne mineure puisse réaliser une Action contributive lorsque cela est commandé par les circonstances et/ou la loi. TECH-ID décline toute responsabilité en cas de nonrespect des prescriptions légales applicables aux mineurs par l’Organisation.

TECH-ID, les Utilisateurs et les Organisations s’engagent à respecter la réglementation suisse relative aux mineurs en tout temps et dans toutes leurs actions.

4.3 - Identifiant et mot de passe

L’accès à la Plateforme doit se faire par le biais d’un Compte personnel qui est relié à une personne physique. L'Utilisateur s'engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion et à notifier immédiatement l'Association de toute utilisation non autorisée de son Compte personnel.

L’accès au Compte personnel est soumis à l’usage d’un identifiant et d’un mot de passe dont chacun a le libre choix, sous réserve de certains critères obligatoires et des disponibilités de l’identifiant au moment de l’inscription. Le mot de passe peut être modifié à tout moment directement sur la Plateforme. L’e-mail associé à un Compte personnel peut être modifié par le biais d’une requête envoyée au Responsable Giveety.

L’attention de l’Utilisateur est attirée sur les risques liés à un accès depuis un appareil ou un réseau non sécurisé, à l’enregistrement des accès, ainsi que les risques liés à un mot de passe ne lui garantissant pas un accès personnel à son propre Compte personnel et sur le fait que l’Utilisateur en supporte l’entière et pleine responsabilité.

4.4 - Droits et responsabilités sur le Compte personnel

Chaque Utilisateur est seul responsable de son Compte personnel, de sa gestion et de son utilisation. Le Compte personnel est strictement individuel.

Aucune Organisation ne peut revendiquer de droits ou de contrôle sur les Comptes personnels des Contributee engagés auprès d'elle, ni exiger l'accès à ces Comptes personnels.

4.5 - Désinscription

Tout Utilisateur peut se désinscrire et supprimer son Compte personnel à tout moment par le biais du formulaire de contact accessible sur la Plateforme. Toutefois, il reste responsable des Engagements qu’il a pris auprès de l’Organisation ou des Organisations, ou le cas échéant de leur annulation. Pour les détails du traitement des données personnelles en cas de désinscription ou de suppression de Compte personnel, veuillez vous référer au document de Politique de Collecte et d’Utilisation des Données personnelles disponible sur la Plateforme.

4.6 - Politique de mise à jour

TECH-ID s’efforce d’améliorer constamment la Plateforme et de développer de nouvelles fonctionnalités pour proposer de meilleurs services aux Utilisateurs. Ainsi, les présentes Conditions Générales peuvent être mises à jour à tout moment.

Toutes les mises à jour des Conditions Générales seront portées à l’attention de tous les Utilisateurs qui devront alors accepter explicitement les changements pour continuer à bénéficier de la Plateforme et de ses Services. En cas de non-consentement aux modifications des Conditions Générales, l’Utilisateur doit arrêter d’utiliser la Plateforme et peut supprimer son Compte personnel à tout moment. Les Organisations peuvent demander une suppression de l’Espace Organisation.

4.7 - Problème technique

L’Association TECH-ID s’engage à mettre les moyens qu’elle a à sa disposition pour permettre une utilisation optimale de la Plateforme par les Utilisateurs. De manière générale, elle ne supporte aucune responsabilité en cas de panne ou de problème technique quelles que soient les conséquences pour les Utilisateurs et/ou les Organisations. De la même manière, aucun accès n’est garanti pour les Utilisateurs et les Organisations. Des conditions particulières liées à la disponibilité et au support technique peuvent être contractualisées entre l’Association TECH-ID et une Organisation.

Article 5 - Processus de mise en relation entre le Contributee et l’Organisation

Une des fonctions de la Plateforme est d’offrir un moyen de mettre en relation des Contributee avec des Organisations et inversement, sur un ou plusieurs Projets et Actions contributives.

Le Contributee choisit -selon ses valeurs, ses compétences et ses aspirations - les Organisations et/ou Projets et Actions contributives pour lesquels il souhaite s’engager.

Le Contributee envoie son Inscription à une Action contributive et il revient à l’Organisation, par le biais de ses Managers, de sélectionner les Contributee qu’elle souhaite mobiliser pour cette Action contributive. L’Organisation et ses Managers s’engagent à ne pas adopter une politique discriminatoire vis-à-vis de la sélection des Contributee et à respecter la Charte Giveety.

La Plateforme offre également un canal de communication entre le Contributee et l’Organisation afin que ceux-ci puissent s’informer mutuellement et s’organiser.

5.1 - Cas des Instances privées

Dans le cas où une Organisation possède une Instance privée, elle détient la liberté de publier ses annonces d’Action contributive uniquement sur son Instance ou de la relayer également sur l’Instance mutualisée. De ce fait, certaines de ses Actions contributives ne sont visibles uniquement par les Utilisateurs possédant un accès sur l’Instance privée. Uniquement ces Utilisateurs peuvent donc s’inscrire et s’engager sur ces Actions contributives.

Article 6 - Mutualisation et liberté de choix des Contributee

6.1 - Principe de mutualisation

La Plateforme Giveety est conçue comme un écosystème de contribution mutualisé. Elle offre une Instance mutualisée (qui est l’Instance principale) et des Instances privées pour certaines Organisations.

6.2 - Liberté d'Engagement

Chaque Utilisateur inscrit sur la Plateforme, quelle que soit l'Instance d'inscription initiale, bénéficie du droit inaliénable de choisir librement les Organisations, les Projets et les Actions contributives auxquels il souhaite participer.

6.3 - Interdiction d'exclusivité

Aucune Organisation ne peut imposer une clause d'exclusivité à un Contributee, ni restreindre sa liberté de s'engager auprès d'autres Organisations. Toute tentative de limitation de cette liberté serait considérée comme nulle et non avenue.

6.4 - Accès à l'Instance mutualisée

Tout Utilisateur initialement inscrit sur une Instance privée dédiée à une Organisation spécifique conserve le droit d'activer son Compte personnel sur l'Instance mutualisée de la Plateforme. Cette activation lui permet d'accéder aux Actions contributives d'autres Organisations et de s'y engager librement.

6.5 - Interdiction de restriction d'accès

Les Organisations utilisant une Instance privée ne peuvent en aucun cas empêcher ou entraver l'accès des Utilisateurs à l'Instance mutualisée. Toute action visant à restreindre cet accès serait contraire aux présentes Conditions Générales d'Utilisation et aux Conditions Complémentaires et de Service Spécifiques aux Organisations et pourrait être sanctionnée (voir Article 10 pour les sanctions applicables).

Article 7 - Rôles particuliers du Manager et de l’Administrateur

Tous les Managers et/ou Administrateurs d’un Espace Organisation sur la Plateforme doivent se connecter avec leur Compte personnel qui est nominatif. En effet, afin de prétendre à un rôle Manager et/ou Administrateur sur la Plateforme, l’Utilisateur doit au préalable avoir créé un Compte personnel (détenant par défaut le rôle de base de Contributee). Les rôles Manager et/ou Administrateur sont assignés au Compte personnel par la suite et en supplément.

Il est rappelé que le partage de l’utilisation d’un Compte personnel est interdit. Ainsi, chaque personne souhaitant accéder à un Espace Organisation doit le faire par le biais de son propre Compte personnel. Toutes infractions à cette règle peuvent donner lieu à des sanctions.

Les Managers et Administrateurs sont rendus attentifs au fait qu’ils interagissent sur une plateforme qui prône le respect des droits humains, ainsi qu’une société inclusive et équitable. Ils sont responsables de préserver et de maintenir la bonne réputation liée à la Plateforme.

Article 8 - Engagement et remise du Certificat

Tout Engagement implique l'acceptation explicite de la part d'un Contributee et d'une Organisation de collaborer dans le cadre d'une Action contributive donnée. Cette acceptation se fait via la Plateforme, sans qu'un document formel ne soit requis. Un Contributee formalise son Engagement (et donc son acceptation) lorsqu’il envoie son Inscription à l’Organisation responsable de l’Action contributive via la plateforme. A chaque Inscription, le Contributee doit explicitement accepter les différentes conditions d’utilisation (Conditions Générales, Conditions Organisation, etc.), la Charte Giveety et les modalités de l’Action contributive telles que présentées dans sa fiche descriptive au moment de l’Inscription. L’Organisation formalise son Engagement en acceptant, automatiquement ou manuellement, l’Inscription du Contributee. Tout refus d’une Inscription par l’Organisation libère le Contributee concerné de son Engagement sur l’Action contributive donnée.

L'Engagement et l’Inscription ne sont ni des contrats de travail, ni des contrats de prestation de services. Ils s’apparentent à une activité bénévole, telle qu’on l’entend au sens commun du terme.

Des modalités propres à une Action contributive peuvent être précisées à la demande de l’une ou l’autre des parties – que ce soit par le biais des Conditions Organisations ou des spécificités réglées de manière moins formelle (p. ex. des heures de rendez-vous) – pour autant qu’elles soient soumises au consentement consensuel des parties, que ces modalités soient conformes aux Conditions Générales de la Plateforme, à l’ordre légal et que ces modalités n’aient pas pour effet de rendre applicable le droit du travail suisse.

L’Organisation et le Contributee s’engagent expressément à ce que l’ensemble de ces conditions cumulatives soit respecté. Si une des conditions cumulatives ci-avant exposées n’est pas respectée, l’Engagement n’est pas valable et il sort du champ de la Plateforme. La relation ainsi créée n’est pas reconnue par TECH-ID et ne peut en aucun cas être valorisée sur la Plateforme.

Les Organisations ne peuvent pas engager des Contributee dans le but de remplacer une personne qui serait employée et donc rémunérée. Les Actions contributives ne sont pas et ne peuvent en aucun cas être des fonctions, des postes, des emplois, des métiers, des professions ni aucune activité qui doit être réalisée à titre professionnel ou lucratif. En cas d’abus suspecté, tout Contributee peut le signaler au Responsable Giveety par le biais du formulaire de contact présent sur la Plateforme et TECH-ID se réserve le droit de suspendre tous les Comptes personnels rattachés à l’Organisation, suspendre l’accès à l’Espace Organisation et dénoncer l’abus à toute autorité publique compétente.

A l’issue de la réalisation de l’Action contributive, l’Organisation doit délivrer au Contributee un Certificat ou un Relevé permettant de reconnaître l’Engagement du Contributee. En cas de désaccord entre une Organisation et un Contributee sur la remise ou le contenu du Certificat ou Relevé, les parties à l’Engagement doivent trouver une solution ensemble. TECH-ID fera ses meilleurs efforts pour aider les parties à trouver cette solution, mais TECH-ID n’intervient que comme tiers neutre amiable et en aucun cas comme arbitre ou médiateur.

Article 9 - Engagement des Utilisateurs envers la communauté

L’Utilisateur s’engage, tant à l’écrit qu’à l’oral, notamment lorsqu’il publie son opinion sur les Services sur une plateforme tierce, à ne pas tenir à l’égard de la Plateforme, de l’Association ainsi qu’à l’égard des autres Utilisateurs ou des tiers de propos :

• contraires aux lois et règlements suisses, européens ou de toute autre juridiction qui sont applicables à l’Utilisateur ou qui seraient applicables aux Services ;
• insultants, menaçants, choquants, contraires aux bonnes mœurs, à la décence ou à la courtoisie ;
• à caractère raciste, injurieux, diffamant ou dénigrant (notamment à l’égard de TECH-ID ou de la Plateforme), pornographique ou contraire aux dispositions de la loi sur la liberté d’expression ;
• qui serait de nature à être considérés comme inappropriés eu égard à leur forme, leur contenu, leur insistance, leur teneur ou leur vocabulaire ;
• à vocation commerciale, publicitaire ou de propagande quelle qu’elle soit ;
• à vocation purement polémique ou militante sans la modération raisonnablement attendue ou sans rapport avec le sujet des échanges ;
• que toute personne normalement éclairée et raisonnable considèrerait comme contraire à l’état de la science ou susceptible de constituer une infox (fake news).

L’Utilisateur s’engage également à ne pas inciter une autre personne quelle qu’elle soit à tenir de tels propos. De manière générale, il est attendu de chacun des Utilisateurs une conduite appropriée, faisant preuve de civisme et de courtoisie.

Le Responsable Giveety a le droit et la responsabilité de supprimer, modifier ou rejeter tout Contenu Utilisateur qui ne respecte pas les valeurs ou les limites posées dans les présentes Conditions Générales, ce dès qu’il en a connaissance. Il peut également décider de bannir de la Plateforme, temporairement ou définitivement, quiconque ferait preuve de comportements jugés inappropriés, menaçants, injurieux, haineux, discriminant ou inadéquats.

Les Utilisateurs et Organisations acceptent que l’Engagement est un engagement sérieux sur lequel les autres Utilisateurs et Organisations concernés comptent. Ils veillent à respecter les Engagements de façon honnête et raisonnable.

Les Organisations, au travers de leurs Managers et de leurs Administrateurs, veillent à ne pas demander aux Contributee davantage que ce à quoi ils se sont engagés. Ils respectent l’intégrité psychique et physique de leurs Contributee.

Les Utilisateurs ont conscience que leurs comportements s’inscrivent dans l’atmosphère de la communauté Giveety et doivent se conformer aux valeurs prônées par celle-ci, en particulier, le respect, la bienveillance, la responsabilité personnelle, ainsi que l’inclusivité et l’égalité de traitement.

Tout un chacun est rendu attentif au fait que son comportement doit rester adéquat et approprié tant envers les Utilisateurs, les Organisations que toute autre tierce partie prenante.

Les Utilisateurs s’engagent à respecter la Charte Giveety telle que présentée sur la Plateforme au moment de l’Engagement du Contributee sur une Action contributive.

Article 10 - Sanctions

L’Association se réserve le droit à tout moment en cas de violation d’une quelconque des règles stipulées dans les présentes Conditions Générales ou dans les Conditions Complémentaires ou en cas de non-respect de la Charte Giveety, de :

• résilier, immédiatement et sans préavis, les présentes Conditions Générales à l’égard de l’Utilisateur fautif ; et/ou
• restreindre, suspendre temporairement ou partiellement l’accès de l’Utilisateur aux Services ; et/ou
• mettre un terme définitif, total à l’accès aux Services de l’Utilisateur, à son Compte personnel ; et/ou
• prendre toute mesure de signalement ou poursuite administrative ou judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur.

TECH-ID se réserve le droit de communiquer à toute autorité compétente dans le cadre d’une procédure amiable ou judiciaire tout élément en sa possession concernant l’Utilisateur.

TECH-ID peut modifier, suspendre ou terminer n’importe quel Service à tout moment. TECH-ID se réserve le droit de restreindre, suspendre ou clôturer tout Compte personnel ou Espace Organisation, en cas de non-respect des Conditions Générales, Conditions Complémentaires et de Service Spécifiques aux Organisations, non-respect de la loi, ou que l’utilisation de la Plateforme est abusive.

TECH-ID se réserve le droit d’exclure définitivement ou temporairement tout Utilisateur ou toute Organisation qui adopte un comportement contraire aux valeurs ou règles exposées dans les présentes Conditions Générales, les Conditions Complémentaires et dans la Charte Giveety de quelque manière que ce soit, qui porte atteinte à l’image ou à l’honneur de TECH-ID, la Plateforme, un ou plusieurs autres Utilisateurs. TECH-ID se réserve également le droit d’entreprendre des poursuites judiciaires le cas échéant.

La Plateforme offre un droit d’être entendu aux Utilisateurs soumis à des sanctions, d’exprimer leur propre version des faits par e-mail dans un délai de dix jours depuis la décision de la sanction, sans pour autant donner une quelconque garantie que cette position soit suivie. Ce délai n’offre pas un caractère suspensif à la sanction, mais donne la possibilité, à la pleine discrétion du Responsable Giveety et de TECH-ID, de reconsidérer une sanction.

Article 11 - Limitation de responsabilité

L’Association TECH-ID se limite à mettre en relation des Utilisateurs et des Organisations et mettre à leur disposition la Plateforme pour faciliter leurs échanges et la réalisation des Activités contributives, ainsi qu’à proposer un historique des Actions contributives réalisées par les Contributee, formalisées par ses Inscriptions, les Engagements et dans les Certificats et Relevés.

L’Association TECH-ID, ainsi que sa Plateforme et ses Services ne peuvent être tenus responsables des désaccords ou litiges entre Contributee et Organisations, entre Utilisateurs eux-mêmes ou Organisations entre elles et ne peuvent pas être tenus responsables du comportement d’aucun des Utilisateurs. En particulier, TECH-ID ne peut être tenue responsable de ne pas avoir été informée d’un comportement ou d’un contenu non conforme ou, après en avoir été informée de ne pas avoir pris des sanctions.

TECH-ID n’est en aucun cas responsable des éventuels dommages ou infractions qui seraient commis par les Utilisateurs sur la Plateforme ou hors de celle-ci, notamment au moment de l’exécution des Engagements, ainsi qu’en amont ou en aval à ceux-ci.

TECH-ID décline toute responsabilité en ce qui concerne le contenu de ses Services fournis par l’intermédiaire de la Plateforme, en particulier par rapport à d’éventuels dommages-intérêts, pertes de production, de revenus, de bénéfices ou autres dommages qui pourraient en découler, directement ou indirectement, même en cas de négligence, de faute ou de tort de TECH-ID ou de la Plateforme.

L’Association TECH-ID ne saurait être tenue pour responsable des dommages matériels ou immatériels qui pourraient être causés par l’accès aux informations diffusées ou par leur utilisation ou non- utilisation, par le mauvais usage de la connexion ou par des problèmes techniques.

L’utilisation de la Plateforme ne donne aucun droit aux Utilisateurs, ni aux Organisations. TECH-ID se réserve expressément le droit de modifier en tout ou en partie le contenu de la Plateforme, de le supprimer ou d’en suspendre temporairement ou définitivement l’accès et la diffusion, et ce à tout moment et sans avertissement préalable.

Malgré la grande attention qu’elle porte à la justesse des informations diffusées sur la Plateforme, TECH-ID ne peut endosser aucune responsabilité quant à la fidélité, à l’exactitude, à la fiabilité, à l’actualité et à l’intégralité de ces informations.

L’Association TECH-ID décline toute responsabilité envers tous les Utilisateurs et toutes les Organisations de la Plateforme.

Par les présentes Conditions Générales, chaque Utilisateur et Organisation décharge TECH-ID de toute responsabilité et obligation, ainsi tous les Utilisateurs et toutes les Organisations doivent renoncer à faire valoir contre TECH-ID et la Plateforme tout frais par rapport à leur utilisation de la Plateforme, ou en lien direct ou indirect avec celle-ci.

Tous frais encourus en relation avec une réclamation découlant de l’utilisation de la Plateforme, ou d’une infraction d’un Utilisateur ou d’une Organisation aux Conditions Générales seront soumis à un dédommagement approprié à charge du responsable de ceux-là, que la responsabilité découle d’un acte volontaire ou de négligence.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Le contenu créé par TECH-ID sur la Plateforme est soumis au droit d’auteur de la législation suisse. TECH-ID conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle liés à la Plateforme et aux informations qu’elle contient, quelles qu’en soient leur forme ou leur format.

Sous réserve de l’acceptation préalable et du respect des Conditions Générales, nous vous concédons une licence simple et personnelle d’utilisation limitée, non exclusive, non transférable et révocable à tout moment sur la Plateforme. Cette licence est exclusivement destinée à vous permettre d’utiliser les Services que nous vous fournissons.

Toute utilisation quelle qu’elle soit en dehors de ce qui est expressément autorisé par les présentes Conditions Générales et notamment toute représentation, reproduction, copie, adaptation, modification, exploitation, vente, location, totale ou partielle de nos Services, Plateforme et contenus est strictement interdite.

Tous les Utilisateurs confèrent à TECH-ID une licence d’utilisation, non exclusive, non transférable sur les Contenus Utilisateurs dans le but de fournir et améliorer nos Services et notre Plateforme. En complément, TECH-ID s’engage dans une démarche de diffusion en open source de certains développements informatiques. Ces développements seront prochainement disponibles.

Article 13 - Mentions légales

Le droit suisse est applicable et les tribunaux genevois sont compétents.

Si une partie des présentes Conditions Générales est jugée inapplicable, le reste restera pleinement applicable.

En cas de litige à son égard, TECH-ID recherchera activement avec l’Utilisateur et/ou l’Organisation une issue amiable.

Ces Conditions Générales sont régies par la loi suisse sur la protection des données (nLPD) pour les Utilisateurs situés en Suisse et par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pour les Utilisateurs situés dans l’Union européenne. TECH-ID utilise des services tiers pour le bon fonctionnement de la Plateforme, notamment pour l’envoi des e-mails transactionnels et marketing via Brevo. Ces services sont soumis à leurs propres conditions générales et politiques de confidentialité. Plus de détails sont disponibles dans notre Politique de Collecte et d’Utilisation des Données personnelles.