Conditions Complémentaires et de Service
Spécifiques aux Organisations de la Plateforme
Giveety

Article 1 – Préambule et objet

Ces Conditions Complémentaires et de Service Spécifiques aux Organisations complètent les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Collecte et d’Utilisation des Données personnelles acceptées par tous les Utilisateurs inscrits sur la Plateforme et précisent certaines spécificités concernant le régime applicable aux Organisations. Les Conditions Générales d’Utilisation sont, en sus, entièrement applicables.

En cas de conflit, les présentes Conditions Complémentaires et de Service Spécifiques aux Organisations prévalent sur les Conditions Générales d’Utilisation.

Article 2 – Définitions

En complément des définitions des Conditions Générales d’Utilisation applicables au présent document, chacun des termes mentionnés dans les présentes Conditions Complémentaires et de Service Spécifiques aux Organisations aura la signification suivante :

Abonnement : désigne l’accord liant une Organisation à TECH-ID permettant la mise à disposition de la Plateforme et ses Services à une Organisation. Un Abonnement est une souscription payante, dont les différentes options et modalités sont décrites dans les présentes Conditions Complémentaires.

Contrat de Prestation : désigne le document scellant contractuellement la souscription d’une Organisation à un Abonnement pour l’utilisation de la Plateforme et de ses Services.

Conditions Complémentaires et de Service Spécifiques aux Organisations (ou « Conditions Complémentaires ») : désigne les présentes conditions, dans leur version en vigueur au moment de l’utilisation de la Plateforme. Elles s’appliquent aux Organisations, leurs Administrateurs, leurs Managers et aux Espaces Organisations de la Plateforme.

Conditions Organisation : désigne le document rédigé par une Organisation et rattaché à son Espace Organisation lui permettant de préciser ses propres conditions générales d’engagement qui la lie à ses Contributee.

Défraiement : désigne le remboursement par l’Organisation des frais engagés par le Contributee pour la réalisation d’une Action contributive pour cette Organisation. Le Défraiement peut également comprendre un dédommagement au-delà des frais effectifs si ce dédommagement est commandé par les circonstances (e.g. usage). Ces Défraiements correspondent au remboursement des frais exposés pour réaliser une activité bénévole. L’Organisation et le Contributee reconnaissent expressément qu’ils ne peuvent en aucun cas être considérés comme un salaire.

Représentant d’Organisation : désigne la personne physique, représentante légale d’une Organisation, agissant en qualité de référente vis-à-vis de TECH-ID et du Responsable Giveety. Le Représentant d’Organisation est notamment en charge de contracter l’Abonnement auprès de TECH-ID, puis de superviser la création et la configuration de l’Espace Organisation sur la Plateforme, de concert avec le Responsable Giveety.

Article 3 – Caution des Organisations

Les présentes Conditions Complémentaires permettent d’établir une ligne de conduite que les Organisations s’engagent à respecter et à faire respecter par l’ensemble de leurs Utilisateurs. Chaque Organisation y est tenue vis-à-vis de TECH-ID, des Contributee et des tiers. En cas de non-respect des Conditions Complémentaires par une Organisation, TECH-ID ne pourra en aucun cas être tenue à une quelconque responsabilité.

Lors de toutes leurs interactions avec les Contributee, les Organisations doivent respecter et préserver l’intégrité physique et psychique des Contributee.

Les Organisations sont conscientes qu’elles sont également un véhicule à l’image et à la réputation tant de TECH-ID que de la Plateforme et des Services Giveety, et agissent conformément aux règles des Conditions générales dans leur ensemble (c’est-à-dire les présentes Conditions Complémentaires, ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation).

En particulier, les Organisations, les Représentants d’Organisation, les Administrateurs et les Managers respectent le droit suisse dans son ensemble et sont seuls responsables si une violation du droit devait arriver.

Aucun critère d’ordre discriminatoire ne doit être utilisé par les Organisations et/ou les Représentants d’Organisation et/ou les Managers et/ou les Administrateurs dans la sélection du ou des Contributee impliqués dans une Action contributive. En cas de violation de cette règle, c’est l’ordre légal suisse qui est violé et ses mécanismes de protection et de punition se mettront en place le cas échéant. TECH-ID se réserve le droit d’être partie plaignante.

3.1 - Dispositions spéciales relatives aux mineurs

Nous portons particulièrement l’attention des Organisations sur les clauses relatives à l’inscription de Contributee mineurs, présentes dans les Conditions Générales d’Utilisation. Nous soulignons l’importance pour chaque Organisation d’observer en tout temps la législation suisse relative aux mineurs.

L’Organisation est seule et entière responsable d’obtenir l’accord des représentants légaux d’un Contributee mineur avant de l’engager sur une Action contributive, lorsque les circonstances et/ou la loi le commande.

TECH-ID ne saura être tenue responsable des manquements légaux, moraux et/ou éthiques qu’une Organisation ferait à l’encontre d’un Utilisateur mineur dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, de ses Services et/ou d’un Engagement.

Article 4 – Conclusion du contrat et inscription

Toute Organisation souhaitant utiliser la Plateforme et bénéficier des Services qu’elle propose doit souscrire à un Abonnement.

4.1 – Parties au contrat

• TECH-ID, éditeur et exploitant de la Plateforme Giveety, Association, IDE CHE-235.017.580, ayant son siège c/o FIDES-Pôle Innovation – Route de la Galaise 17 – 1228 Plan-Les-Ouates, ci-après dénommé TECH-ID ou le Prestataire, d’une part.
• Toute personne morale à but non lucratif (désignée dans le présent document comme « Organisation ») souscrivant à un Abonnement pour utiliser la Plateforme et ses Services, ci-après dénommée l’Organisation ou le Client, d’autre part.

4.2 – Etapes de conclusion du contrat

• Le Représentant d’Organisation doit sélectionner la modalité d’Abonnement qui convient à son Organisation, signer le Contrat de Prestation et accepter explicitement les présentes Conditions Complémentaires, ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation.
• Une fois l’Abonnement contracté et le paiement effectué, l’Espace Organisation est créé sur la Plateforme par un Responsable Giveety.
• La configuration de l’Espace Organisation est effectuée par un Responsable Giveety en collaboration avec le Représentant d’Organisation ou toute autre personne qu’il aura désigné apte.

Par son inscription et la signature du Contrat de Prestation, chaque Organisation déclare et garantit :

• être représentée par une personne habilitée à enregistrer l’Organisation et détenant le pouvoir d’engager l’Organisation (le Représentant d’Organisation) ;
• avoir son siège social en Suisse ;
• être une personne morale sans but lucratif ;
• publier des Actions contributives qui soient exclusivement à but non lucratif ;
• que toute personne ayant un accès à l’Espace Organisation :
  • a) est habilitée à représenter l’Organisation ;
  • b) est inscrite pour elle-même comme Utilisateur sur la Plateforme et a ainsi consenti aux Conditions Générales d’Utilisation et pris connaissance des présentes Conditions Complémentaires.

Article 5 – Modalités d’Abonnement

5.1 Offres disponibles

TECH-ID propose différentes offres d’Abonnement parmi lesquelles chaque Organisation peut choisir librement en fonction de ses besoins et des moyens qu’elle a à sa disposition. Le prix, ainsi que les détails techniques et fonctionnels de ces différentes offres peuvent être obtenus par les Organisations en adressant une demande directement à TECH-ID : contact@giveety.org

5.2 Durée d’Abonnement

Sauf mention contraire dans une clause spécifique notée dans le Contrat de Prestation ou dans des conditions particulières convenues entre TECH-ID et l’Organisation, tout Abonnement conclu est souscrit pour une durée initiale d’une année (12 mois) à compter de la date d’activation des Services.

5.3 Reconduction de l’Abonnement

Chaque Abonnement se renouvelle automatiquement pour une nouvelle période équivalente à la période initiale, sauf résiliation effectuée par l’une des parties conformément au point 5.4 ci-après.

La reconduction automatique intervient à l’échéance de la période contractuelle, sauf dénonciation effectuée par écrit au moins 60 jours avant cette échéance par l’une ou l’autre des parties.

5.4 Résiliation de l’Abonnement

L’Abonnement peut être résilié par l’Organisation en respectant un préavis de 60 jours avant la fin de la période contractuelle en cours. Pour toute demande de résiliation, l’Organisation doit communiquer sa décision par écrit à l’adresse e-mail suivante : contact@giveety.org. En cas de défaut de résiliation, l’Abonnement se renouvellera dans les conditions définies au point 5.3 ci-dessus.

5.5 Obligations financières

L’Organisation reste redevable de l’intégralité des paiements dus pour la période contractuelle en cours, y compris en cas de résiliation anticipée, sauf faute avérée de TECH-ID ou mention contraire dans les conditions contractuelles spécifiques.

5.6 Délai de paiement

Tout Contrat de Prestation est payable à trente (30) jours à compter de la date du Contrat de Prestation.

Lors de son renouvellement automatique, l’Organisation reçoit une facture de TECH-ID pour la nouvelle période d’Abonnement (une (1) année, sauf conditions contractuelles spécifiques). Cette facture est payable à trente (30) jours.

Des pénalités en cas de retard seront facturées à l’Organisation à hauteur 5% du montant facturé par mois de retard.

5.7 Délai d’activation des Services

Le délai d’activation des Services est convenu entre l’Organisation et TECH-ID au moment de la conclusion du Contrat de Prestation.

Article 6 – Modalités de Services

6.1 – Hébergement

L’ensemble des données (inclus les Données personnelles et les Données Organisation) sont hébergées sur des serveurs situés en Suisse ou dans des pays offrant un niveau de protection équivalent au regard de la nLPD.

6.2 – Support et maintenances correctives

TECH-ID s’engage à corriger, dans un délai raisonnable et en fonction de la sévérité du problème, tout dysfonctionnement avéré affectant la Plateforme, sous réserve qu’il soit signalé via les canaux de support prévus.

Les anomalies sont classées par priorité selon leur impact sur l’utilisation des Services. Le traitement correctif entre dans le cadre du support standard fourni par TECH-ID.

Les demandes de corrections ou d’ajustements qui sortent du périmètre du fonctionnement normal de la Plateforme (par exemple les développements spécifiques) font l’objet d’une évaluation distincte et d’une offre commerciale préalable.

6.3 – Maintenances évolutives

TECH-ID se réserve le droit d'apporter des améliorations à la Plateforme, notamment pour optimiser les performances, renforcer la sécurité et intégrer de nouvelles fonctionnalités.

Ces évolutions peuvent entraîner des modifications des interfaces ou des fonctionnalités, dans le but d'améliorer l'expérience utilisateur et la conformité aux normes en vigueur.

Les Organisations seront informées des mises à jour importantes susceptibles d'affecter leur utilisation des Services.

Les suggestions d’amélioration soumises par les Organisations peuvent, selon leur intérêt général, être étudiées pour une intégration future. Les demandes spécifiques, non prévues dans la feuille de route produit, feront l’objet d’une proposition commerciale distincte.

6.4 – Modalités d’intervention

TECH-ID mettra tout en œuvre pour traiter les demandes dans les meilleurs délais, sans garantie de temps de résolution fixe.

Le Client est tenu de coopérer en fournissant toutes les informations nécessaires à l'analyse et à la résolution des incidents.

6.5 – Interruptions des Services

Les Services proposés par la Plateforme ainsi que l’accès au site peuvent être temporairement interrompus pour des opérations de maintenances évolutives ou correctives, ou en raison d’anomalies imprévues.

TECH-ID s’efforcera de limiter la durée des interruptions et d’informer les Utilisateurs au moins 3 jours en avance en cas de maintenance planifiée. Dans la mesure du possible, ces interventions seront réalisées en dehors des horaires de bureau afin de minimiser l’impact sur l’utilisation des Services.

TECH-ID ne pourra être tenu responsable des interruptions résultant de causes indépendantes de sa volonté, telles que des pannes de l’hébergeur, des cyberattaques, des cas de force majeure ou des interventions imposées par des autorités réglementaires.

6.6 – Politique de sauvegarde

TECH-ID effectue des sauvegardes de l’ensemble des données hébergées sur la Plateforme (incluses les Données personnelles et les Données Organisation) afin d’assurer leur protection et leur récupération en cas d’incident. Ces sauvegardes sont effectuées selon les intervalles suivants :

• hebdomadaire sur le dernier mois
• journalier sur les sept derniers jours
• toutes les heures sur les 24 dernières heures

Les données peuvent être restaurées en cas de perte ou de corruption des données. TECH-ID ne garantit toutefois pas l'absence de perte de données entre deux sauvegardes successives.

6.7 – Réversibilité

En cas de résiliation, le Client disposera d'un accès complet à ses données exportées dans un format standardisé (CSV, JSON). Le Prestataire s'engage à supprimer définitivement toutes les données restantes sous 30 jours, sous réserve des délais de conservation des données tels que définis dans la Politique de Collecte et d’Utilisation des Données Personnelles.

Article 7 – Ajout de Conditions Organisation propres à son Organisation (indisponible dans la version Bêta de la Plateforme)

L’Organisation a la possibilité d’ajouter ses propres conditions générales afin de régir les rapports entre elle et ses Contributee ; celles-ci sont appelées Conditions Organisation. Cette fonctionnalité n’est pas encore disponible dans la version Bêta de la Plateforme.

Ces Conditions Organisation relèvent de la seule responsabilité de l’Organisation et ne sauraient lier TECH-ID.

L’Organisation garantit expressément que les Conditions Organisation ne contreviennent en aucune façon aux Conditions Générales d’Utilisation, ni aux présentes Conditions Complémentaires et qu’elles suivent la Charte éthique Giveety. Aucun contrôle de leur validité juridique ou de leur adéquation avec les Conditions précitées de la Plateforme ne sera effectué par TECH-ID et cette dernière ne fournit aucune garantie et n’est en rien responsable du contenu des Conditions Organisation.

Par ailleurs, ni TECH-ID, ni la Plateforme, ni les Services ne peuvent être tenus responsables du contenu ou de la validité juridique des Conditions Organisation et ce quelle que soit l’Organisation.

En cas de conflit entre les Conditions de la Plateforme (à savoir les Conditions Générales d’Utilisation et les présentes Conditions Complémentaires) et les Conditions Organisation, les Conditions de la Plateforme primeront.

L’Organisation est tenue de se conformer à toute demande de TECH-ID visant à garantir la conformité des Conditions Organisation et/ou leur bonne compréhension par les Contributee (e.g. clarification de leur formulation, ajout de texte…).

Si TECH-ID estime que les Conditions Organisation ne sont pas conformes, l’Organisation accepte de les retirer sur simple demande de TECH-ID.

Article 8 – Publication de Projets et/ou d’Actions contributives sur la Plateforme

La Plateforme, en tant que réseau social de l’économie sociale, a pour but de soutenir et de permettre la mise en lien des Organisations et des Contributee. L’Organisation, via son Espace Organisation et grâce à ses Administrateurs et ses Managers, publie les Projets et les Actions contributives pour lesquels elle a besoin de soutien bénévole.

Dans ces Projets et ces Actions contributives, l’Organisation est tenue de préciser clairement leurs modalités incluant, mais sans se limiter à :

• les tâches requises par les Contributee afin de mener à bien l’Action contributive ;
• les compétences qui seront exercées par les Contributee en effectuant l’Action contributive (hors cas des Actions contributives à Relevé de participation) ;
• les informations pratiques de l’Action contributive telles que les horaires, les délais, le lieu ;
• et toute autre information qui serait nécessaire à la bonne complétion de l’Action contributive par le Contributee.

Les Organisations s’engagent à inscrire les informations relatives aux Actions contributives et aux Engagements de manière exacte et systématique sur la Plateforme (inclus dans les documents tels que les Certificats et Relevés). TECH-ID se réserve le droit d’effectuer des contrôles de la manière qu’elle jugera adéquate. L’Association est libre des sanctions applicables en cas de non-respect des présentes Conditions Complémentaires et/ou des Conditions Générales d’Utilisation (plus de détails en Article 11 du présent document) en son rôle de tiers neutre amiable.

Une fonctionnalité de messagerie est disponible sur tous les Espaces Organisation et tous les Comptes Personnels et vise notamment à faciliter les échanges et discussions entre les Contributee et les Organisations à propos des modalités. Ces espaces d’échanges ne sont pas modérés par TECH-ID et relèvent de la seule responsabilité de l’Organisation et des Contributee.

Article 9 - Mutualisation et Instances de la Plateforme

9.1 Principe de mutualisation

La Plateforme Giveety est conçue comme un écosystème de contribution mutualisé. Elle comprend une Instance mutualisée, accessible à toutes les Organisations, ainsi que des Instances privées pour certaines Organisations ayant souscrit à un Abonnement spécifique.

L’Instance mutualisée permet la publication et l'accès à l'ensemble des Actions contributives proposées par les diverses Organisations participantes. Elle constitue le cœur de l'écosystème Giveety et favorise l'interaction entre tous les Utilisateurs de la Plateforme.

Une Instance privée est accessible uniquement aux Utilisateurs sélectionnés ou autorisés par l'Organisation concernée et ne contient que les Actions contributives de cette Organisation. Bien que fonctionnant de manière autonome, l'Instance privée reste partie intégrante de la Plateforme et de l’écosystème Giveety, et permet donc à ses Utilisateurs d'accéder à l'Instance mutualisée s'ils le souhaitent.

9.2 Interdiction d'exclusivité

Les Organisations s'engagent à ne pas imposer de clause d'exclusivité aux Contributee, ni à restreindre leur liberté de s'engager auprès d'autres Organisations sur la Plateforme. Toute tentative de limitation de cette liberté est considérée comme nulle et non avenue.

9.3 Accès à l'Instance mutualisée

Les Organisations utilisant une Instance privée s'engagent à ne pas empêcher ou entraver l'accès des Utilisateurs à l'Instance mutualisée. Les Organisations reconnaissent que tout Utilisateur initialement inscrit sur leur Instance privée conserve le droit d'activer son Compte personnel sur l'Instance mutualisée de la Plateforme.

9.4 Respect de la liberté d'engagement

Les Organisations s'engagent à respecter la liberté de choix des Contributee quant aux Projets et Actions contributives auxquels ils souhaitent participer, conformément au principe de liberté d'association.

9.5 Gestion des Données personnelles entre Instances

Les Organisations reconnaissent que les Données personnelles et les Comptes personnels des Utilisateurs sont sous la responsabilité exclusive de ces derniers. En conséquence :

• a) Lors de l'activation d'un Compte personnel sur l'Instance mutualisée par un Utilisateur initialement inscrit sur une Instance privée, l'Organisation n'a aucun droit de regard ni de contrôle sur ce processus.
• b) Lors de cette activation, le transfert des Données personnelles liées aux Engagements d’un Utilisateur depuis une Instance privée vers l'Instance mutualisée se fait automatiquement, sans que l'Organisation ne puisse s'y opposer.
• c) Ce transfert de Données personnelles s'effectue conformément à la volonté de l'Utilisateur, à la Politique de Collecte et d'Utilisation des Données personnelles de la Plateforme et à la loi applicable.

Article 10 – Cadre du bénévolat et Défraiements

De manière générale, le travail bénévole organisé représente les charges exercées à titre honorifique ou les activités non rémunérées en faveur d’une Organisation. L’Engagement d’une Organisation et d’un Contributee sur une Action contributive donnée se différencie fondamentalement du contrat de travail en ce sens qu’il exclut le critère d’obligation de rémunération incombant à l’employeur, critère essentiel du contrat de travail (Art. 319, al. 1, CO et Art. 322, al. 1, CO.). TECH-ID destine l’utilisation de sa Plateforme et de ses Services uniquement et exclusivement au cadre d’activités bénévoles organisées (et, dans le futur, dans le cadre d’activités bénévoles informelles) et ne facilite d’aucune façon des relations de travail entre les parties prenantes.

Les Actions contributives ne constituent pas des fonctions, des postes, des emplois, des métiers ou des professions au sein d’une Organisation et ne peuvent en aucun cas se substituer à un emploi salarié, à une prestation professionnelle rémunérée ou à une activité exercée dans un but lucratif.

10.1 Cas particulier : Bénévolat de compétences

Le bénévolat de compétences désigne la mise à disposition, à titre volontaire et non rémunéré, de connaissances, de savoir-faire ou d’une expertise habituellement associés à une activité professionnelle, au bénéfice d’une organisation et dans le cadre d’une action limitée, définie et non lucrative.

Ces contributions ont leur place sur la Plateforme dans la mesure où elles relèvent d’un engagement volontaire ponctuel ou circonscrit et ne constituent pas l’occupation d’un poste, d’une fonction ou d’un rôle permanent au sein de l’organisation. Elles ne doivent en aucun cas se substituer à un emploi salarié, à une prestation professionnelle ou à une activité normalement exercée contre rémunération dans le cadre régulier de l’organisation.

Les Organisations s’engagent à proposer de telles actions uniquement lorsque leur finalité est contributive, limitée dans le temps et conforme aux principes du bénévolat, tel qu’on l’entend dans le sens commun.

10.2 Défraiements et cadre

Dans ce cadre, les Défraiements (inclus les remboursements de frais ou le versement de montants symboliques) remboursés par l’Organisation à un Contributee ne sont pas considérés comme étant une rémunération ou un salaire (au sens des Art. 319, al. 1, CO et Art. 394, al. 3, CO).

Dans le cadre de la conduite d’une Action contributive, sont notamment considérés comme frais :

• le coût de l’hébergement et des repas ;
• les frais de déplacement, de port, de communications téléphoniques et autres ;
• le montant des achats d’appareils et de matériel.

Le montant d’un Défraiement est, le plus souvent, représenté par les frais effectifs endossés par le Contributee et appuyés de justificatifs de paiement.

L’Organisation, son Représentant d’Organisation, ses Administrateurs et ses Managers s’engagent à verser une somme d’argent à ses Contributee uniquement dans la limite des Défraiements décrits dans les présentes Conditions Complémentaires. L’Organisation, son Représentant d’Organisation, ses Administrateurs et ses Managers ne doivent en aucun cas et sous aucune condition effectuer des transactions avec un Contributee qui rendraient applicable la loi suisse sur le travail.

Tout Défraiement ou tout autre échange financier qui aurait lieu entre l’Organisation et un Contributee ressort de la seule responsabilité de l’Organisation. Tout Défraiement ou tout autre échange financier entre l’Organisation et un Contributee a lieu en-dehors de la Plateforme et des Services ; la Plateforme et les Services n’offrent pas la possibilité de traiter et d’effectuer de Défraiement.

TECH-ID n’est en aucun cas partie prenante de ces échanges financiers et ne saura être tenue responsable en cas d’abus, de litige ou en cas d’application de la loi suisse sur le travail. L’Association se réserve néanmoins le droit de se porter partie plaignante et/ou d’appliquer des sanctions (décrites en Article 11 des présentes Conditions Complémentaires) le cas échéant.

Par ailleurs, aucune Organisation, ni aucun Représentant d’Organisation, ni aucun Manager, ni aucun Administrateur ne doit utiliser la Plateforme afin de :

• remplacer une personne rémunérée, par un Contributee ;
• licencier une personne rémunérée ;
• éviter d’engager une personne rémunérée.

De manière analogue au principe du bénévolat, aucune exploitation de bénévole et/ou abus allant dans le sens d’intérêt purement économique ne pourra être toléré et TECH-ID se réserve toutes les sanctions qui sont prévues dans les Conditions Générales d’Utilisation applicables aux Utilisateurs mutatis mutandis et donc à l’égard des Organisations elles-mêmes.

Article 11 – Sanctions

L’ensemble de l’Article 10 – Sanctions des Conditions Générales d’Utilisation est pleinement et entièrement applicable aux présentes Conditions Complémentaires. TECH-ID se réserve le droit à tout moment en cas de violation de l’une quelconque des règles stipulées dans les présentes Conditions Complémentaires d’appliquer les mesures décrites à l’Article 10 des Conditions Générales d’Utilisation.

Article 12 – Traitement et protection des données

TECH-ID s’engage à respecter les principes de protection des données prévus par la nLPD et, le cas échéant, le RGPD. TECH-ID s’engage à préserver la confidentialité des Données Organisation pendant toute la durée du contrat et après sa résiliation. Aucune Donnée Organisation ne sera partagée avec des tiers sans le consentement préalable du Client. Nous vous renvoyons à la Politique de Collecte et d’Utilisation des Données Personnelles de la Plateforme pour l’ensemble des règles applicables en la matière.

Article 13 – Propriété intellectuelle

TECH-ID conserve l’entière propriété intellectuelle de la Plateforme et des codes sources.

L’Organisation dispose d’un droit d’usage non exclusif pendant la durée du contrat.

Article 14 – Limitation de responsabilité

L’Association TECH-ID se décharge de toute responsabilité vis-à-vis des Organisations, sous réserve de la garantie d’un traitement des Données personnelles et des Données Organisation conformes, ce à quoi TECH-ID s’est engagée dans sa Politique de Collecte et d’Utilisation des Données Personnelles.

En particulier, aucune Organisation ne peut se retourner contre TECH-ID en cas de panne de la Plateforme ou une indisponibilité des Services ou de comportements des Utilisateurs, notamment des Contributee. TECH-ID ne pourra être tenue responsable pour des pertes ou dommages indirects, y compris pertes de profits, interruption d'activité ou perte de données.

Sont exclues les responsabilités résultant de cas de force majeure tels que définis par la législation suisse.

L’Association TECH-ID ne peut également pas être tenue responsable des Contenus Utilisateurs publiés sur sa Plateforme par les Organisations et les Utilisateurs, ni de quelconques préjudices, dommages ou offenses pouvant découler de ces Contenus Utilisateurs.

Article 15 – Mentions légales

Comme il est renvoyé, pour le surplus, aux Conditions Générales d’Utilisation, le droit suisse est applicable et les tribunaux genevois sont compétents.

Si une partie des présentes Conditions Complémentaires est jugée inapplicable, le reste restera pleinement applicable.

En cas de litige à son égard, TECH-ID recherchera activement avec l’Utilisateur et/ou l’Organisation une issue amiable.